GERMEN
Service : DEALBREAKER
Dernière mise à jour : 12/09/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DEALBREAKER, service SaaS d'analyse et de comparaison d'offres d'épargne proposé par GERMEN, société par actions simplifiée au capital de 56 172 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 442 989, dont le siège social est situé au 51 rue de Châteaudun, Paris.
Le Service permet aux conseillers financiers, courtiers et professionnels de l'épargne d'analyser les portefeuilles clients, de générer des propositions personnalisées et de créer des supports commerciaux via une interface web.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager sur les présentes CGU.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte via le processus d'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via ces identifiants est réputée émaner de l'Utilisateur.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance programmée annoncée 48h à l'avance.
Le Service est destiné à un usage professionnel conforme à sa finalité d'analyse d'offres d'épargne pour les conseillers financiers et courtiers. L'utilisation doit rester dans des limites raisonnables, soit un maximum de 300 études par utilisateur et par mois.
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
L'Utilisateur est seul responsable :
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
Les données financières sont chiffrées et stockées selon les standards de sécurité bancaire (PCI DSS). Nous ne stockons aucune donnée bancaire sensible (coordonnées de cartes, codes d'accès).
Toutes les données sont hébergées exclusivement dans l'Union Européenne chez des prestataires certifiés, garantissant la conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données.
Tous les éléments du Service (code, design, algorithmes, marques) sont la propriété exclusive de GERMEN ou de ses partenaires.
Il est accordé à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, limitée à la durée du contrat.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données. Il nous accorde une licence d'utilisation limitée au fonctionnement du Service.
Les tarifs sont indiqués TTC et peuvent évoluer moyennant un préavis de 30 jours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. En cas d'impayé, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs. Aucun remboursement pour les périodes d'utilisation effective.
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisi et se renouvelle automatiquement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec effet en fin de période payée, via son espace client.
Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes CGU, avec préavis de 30 jours sauf urgence.
Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis définitivement supprimées, sauf obligations légales contraires.
DEALBREAKER est un outil d'aide à l'analyse et à la comparaison d'offres d'épargne. Nous ne fournissons pas de conseil en investissement au sens réglementaire.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes payées sur les 12 derniers mois.
Nous ne saurions être tenus responsables :
Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à un cas de force majeure.
Un support technique est disponible via help@germen.io. Les mises à jour du Service sont déployées automatiquement.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU moyennant un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Pour les consommateurs, cette clause n'exclut pas les dispositions protectrices du droit de leur résidence habituelle.
En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :
Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
GERMEN
Email : contact@germen.io
Adresse : 51 rue de Châteaudun, Paris